(dernière mise à jour : janvier 2023)

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX/CHAMP D’APPLICATION

1.1. Ces conditions générales de vente (CGV) sont exclusivement applicables pour l’ensemble des opérations juridiques et des prestations de la société item international Handel GmbH, numéro d’inscription au registre des sociétés : FN 81994f, Hollabererstrasse 4, 4021 Linz (ITEM) à l’égard d’entreprises (CLIENT et/ou CLIENTS) dans leur version en vigueur. La version respectivement valide à la date de la conclusion du contrat est déterminante.

1.2. La société ITEM conclut fondamentalement des contrats uniquement sur la base des CGV faisant suite. Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance de ces CGV de manière juridiquement contraignante, de sorte que celles-ci sont devenues partie intégrante du contrat. Ceci vaut également pour les cas où le CLIENT renvoie à ses propres conditions générales de vente.

1.3. Ces CGV sont également applicables pour toutes les relations contractuelles futures, donc même s’il n’est pas expressément fait référence à celles-ci lors de la conclusion de contrats complémentaires.

1.4. D’éventuelles conditions générales de vente du CLIENT ne sont pas acceptées, même en cas de connaissance de ces dernières, pour autant que rien d’autre ne soit convenu expressément et par écrit dans des cas particuliers. La société ITEM réfute expressément les conditions générales de vente du CLIENT. Une réitération de la réfutation à l’encontre des CGV du CLIENT de la part de la société ITEM n’est pas nécessaire.

2. RÉALISATION D’UNE COMMANDE

2.1. Les offres de la société ITEM sont sans engagement et valables à la date de l’offre, pour autant qu’aucune convention écrite contraire n’ait été passée entre la société ITEM et le CLIENT.

2.2. Avec la transmission de la commande à la société ITEM, le CLIENT soumet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat avec la société ITEM. Ce n’est qu’avec la confirmation écrite de la commande de marchandise par la société ITEM que la conclusion du contrat entre le CLIENT et la société ITEM est réalisée. La société ITEM n’est pas soumise à l’obligation d’accepter cette commande.

2.3. La société ITEM a le droit de laisser remplir, intégralement ou partiellement, les obligations contractuelles qui lui incombent par des tiers (auxiliaires d’exécution). Le paiement du tiers intervient exclusivement par le biais de la société ITEM elle-même. Aucune relation contractuelle directe, de quelque type que ce soit, n’est établie entre le tiers et le CLIENT.

3. LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison convenus entre la société ITEM et le CLIENT commencent à courir à compter de la date de la confirmation de commande par la société ITEM, toutefois pas avant la mise au clair complète et sans lacunes de tous les détails afférents à la commande entre la société ITEM et le CLIENT.

3.2. Des dates de livraison contraignantes nécessitent une convention expresse et la confirmation écrite de la société ITEM. Le respect des obligations de livraison de la part de la société ITEM présuppose l’exécution en bonne et due forme des obligations du CLIENT.

3.3. Le CLIENT doit veiller à ce que la marchandise livrée par la société ITEM soit prise en charge par le CLIENT ou par une personne mandatée/habilitée par le CLIENT. Le signataire du bon de livraison, réceptionnant la livraison pour le CLIENT, est considéré comme étant habilité par le CLIENT pour la prise en charge de la marchandise.

3.4. Des empêchements imprévus et dont la société ITEM n’est pas responsable, de même que des circonstances indépendantes de la volonté de la société ITEM qui compliquent une livraison, voire la rendent complètement ou partiellement impossible, donnent le droit à la société ITEM de résilier le contrat sans que le CLIENT puisse de ce fait prétendre à une livraison de remplacement ou complémentaire ou à un droit à réparation de quelque type que ce soit (par ex. dommages et intérêts, etc.).

3.5. Des empêchements et/ou retards imprévus et dont la société ITEM n’est pas responsable, de même que des circonstances indépendantes de la volonté de la société ITEM qui provoquent un allongement des délais de livraison convenus n’autorisent pas le CLIENT à faire valoir des prétentions de quelque type que ce soit (par ex. dommages et intérêts, etc.) à l’égard de la société ITEM. La société ITEM s’engage à livrer la marchandise aussi rapidement que possible après la cessation de l’empêchement imprévu et dont la société ITEM n’est pas responsable.

3.6. Des livraisons partielles de la part de la société ITEM sont autorisées. Conformément au point 10 des présentes CGV, la société ITEM a le droit de procéder à une facturation séparée des livraisons partielles, les conditions de paiement restant pleinement valables.

3.7. Par ailleurs, la société ITEM souscrit à ses propres frais pour la marchandise une assurance transport avec couverture d’assurance minimale (Institue Cargo Clause C) contre les risques, supportés par le CLIENT, de perte ou d’endommagement de la marchandise au cours du transport jusqu’au lieu/port de destination. Si le CLIENT souhaite une couverture d’assurance plus élevée, il doit en faire part immédiatement et par écrit à la société ITEM et puis prendre ses propres dispositions supplémentaires en matière d’assurance.

3.8. Le mode d’expédition concret et l’emballage sont soumis à la discrétion et diligence de la société ITEM.

3.9. Enfin, la livraison s'effectue à partir du centre logistique Fuchsengutstrasse 7D,4030 Linz, Autriche, CIP lieu de destination convenu, non dédouané, Incoterms® 2020.

4. TRANSFERT DES RISQUES

4.1. La livraison s'effectue à partir du centre logistique Fuchsengutstrasse 7D, 4030 Linz, Autriche, CIP lieu de destination convenu, non dédouané, Incoterms® 2020.

4.2. Si la prise en charge par le CLIENT de marchandises correctement mise à disposition n’intervient pas, pas en temps utile ou pas intégralement, la société ITEM est alors habilitée à récupérer et/ou à entreposer la marchandise aux frais et risques du CLIENT. Avec son entreposage, la marchandise est considérée comme étant livrée conformément au contrat à tout point de vue. La société ITEM est en outre habilitée – toutefois pas obligée – à résilier le contrat et à revendre la marchandise après la fixation d’un délai supplémentaire de quatorze jours. Dans ce cas, le CLIENT est tenu de payer une pénalité contractuelle s’élevant à 15% du prix d’achat pour les frais supplémentaires et un éventuel manque à gagner – sans préjudice de la soumission de prétentions allant au-delà.

5. PRIX

5.1. Le prix d’une commande concrète est convenu contractuellement entre la société ITEM et le CLIENT. Par ailleurs, en ce qui concerne les frais de transport, c’est également ce qui a été convenu par écrit entre la société ITEM et le CLIENT qui est applicable.

5.2. Les prix s’entendent en EUROS, pour autant qu’aucune autre monnaie n’ait été expressément convenue par écrit entre la société ITEM et le CLIENT. La société ITEM décline en outre toute responsabilité pour des erreurs d’impression ou typographiques.

5.3. Si des frais supplémentaires sont générés dans le cadre de la livraison des marchandises pour des raisons économiques, logistiques ou techniques, ceux-ci sont communiqués au préalable et par écrit au CLIENT par la société ITEM et facturés après coup.

6. GARANTIE

6.1. La société ITEM confère une garantie au sein d’un délai de six mois pour un vice existant lors de la remise du bien mobilier.

6.2. Le CLIENT est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement lors de sa réception en matière de complétude, d’exactitude et d’absence d’autres vices et de signaler immédiatement par écrit d’éventuels vices, au plus tard au sein d’un délai de 48 (quarante-huit) heures après la réception de la marchandise, sous peine de perte de toutes les prétentions lui revenant du fait de vices détectables lors d’un contrôle correct.

6.3. En cas de réclamations pour vices injustifiées, les frais et coûts encourus par la société ITEM en liaison avec le traitement et l’examen de telles réclamations pour vices sont à supporter par le CLIENT. La société ITEM doit être pleinement indemnisée et dégagée de toute responsabilité en la matière.

7. RESPONSABILITÉ/DOMMAGES ET INTÉRÊTS

7.1. La société ITEM assume la responsabilité pour la réparation de dommages (dommages matériels et simples préjudices pécuniaires) qui sont provoqués par elle en liaison avec l’exécution du contrat avec le CLIENT mais uniquement dans le cas où ces dommages sont survenus en raison d’une négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité en cas de négligence grave est limitée aux honoraires qui ont été convenus pour le contrat respectif. La société ITEM n’assume toutefois pas la responsabilité pour la réparation de dommages (dommages matériels et simples préjudices pécuniaires) qui sont provoqués par elle en liaison avec l’exécution du contrat avec le CLIENT dans le cas où ces dommages sont survenus en raison d’une imprudence. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas pour la réparation de dommages corporels.

7.2. La société ITEM n’assume aucune responsabilité pour des dommages qui sont survenus en raison d’une manipulation, d’un entreposage, d’une contrainte excessive ou d’une maintenance incorrects ainsi que qu’un traitement ultérieur inapproprié de la marchandise par le CLIENT. Le CLIENT doit pleinement dégager la société ITEM de toute responsabilité en la matière.

7.3. La société ITEM n’assume en outre aucune responsabilité à l’égard du CLIENT pour les répercussions de défaillances en liaison avec l’exécution du contrat qui sont dues à des circonstances (comme par exemple cas de force majeure, blackouts, etc.) indépendantes de la volonté de la société ITEM et dont la société ITEM n’a donc pas non plus à répondre. Le CLIENT ne bénéficie d’aucune prétention en dommages et intérêts et/ou en garantie en la matière à l’égard de la société ITEM.

7.4. Les dispositions en matière de responsabilité qui précèdent sont applicables dans la même étendue au profit d’éventuels auxiliaires d’exécution de la société ITEM.

8. DOMMAGES DE TRANSPORT

8.1. A la réception de la marchandise livrée, le CLIENT est tenu, conformément à l’instruction « TRA How to handle damage reports » que le CLIENT reçoit sous forme écrite de la part de la société ITEM dans le cadre de l’exécution du contrat, de procéder immédiatement à un contrôle en vue de la détection d’éventuels dommages de transport et de signaler immédiatement à la société ITEM, par courrier accompagné de photos montrant les détériorations, d’éventuels dommages de transport, au plus tard au sein d’un délai de 48 (quarante-huit) heures après la réception de la marchandise, sous peine de perte de toutes les prétentions lui revenant du fait de dommages dus au transport détectables à la suite d’un contrôle correct.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. Aux fins d’exécution du contrat, la société ITEM traite les données personnelles nécessaires à cet effet, telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc., dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et de sa déclaration relative à la protection des données.

10. HONORAIRES/ECHÉANCE/FACTURATION

10.1. La société ITEM perçoit du CLIENT pour ses marchandises le prix convenu contractuellement entre la société ITEM et le CLIENT.

10.2. La société ITEM est tenue d’établir une facture comportant toutes les caractéristiques légalement nécessaires et permettant la déduction de la TVA.

10.3. Pour autant qu’aucune convention contraire n’ait été conclue entre la société ITEM et le CLIENT, le prix convenu est exigible conformément aux conditions de paiement convenues entre la société ITEM et le CLIENT.

10.4. Pour les commandes spéciales que le CLIENT a passées par écrit à la société ITEM, ce sont les conditions de paiement convenues par écrit entre la société ITEM et le CLIENT qui sont applicables. Le CLIENT est toutefois tenu, indépendamment des conditions de paiement convenues entre la société ITEM et le CLIENT, de verser un acompte s’élevant à 15% de la valeur totale de la commande immédiatement après la réception de la confirmation de commande par la société ITEM. En cas d’annulation de la commande spéciale ou de résiliation du contrat par le CLIENT, la société ITEM conserve le total de l’acompte déjà versé et s’élevant à 15% de la valeur totale de la commande à titre de frais d’annulation. Le CLIENT dégage pleinement la société ITEM de toute responsabilité en la matière.

10.5. En cas de non-paiement de factures, la société ITEM est libérée de son obligation de fournir des prestations supplémentaires. Le droit de faire valoir des prétentions découlant du non-paiement – par exemple le paiement du total des honoraires en souffrance pour l’ensemble de la prestation convenue indépendamment de la quotité effectivement fournie – n’en est toutefois pas touché.

10.6. D’éventuels contrats subséquents ou complémentaires en liaison avec des contrats précédemment conclus n’entrainent pas de modification de l’exigibilité des prix pour le contrat d’origine.

10.7. En cas de retard de paiement du CLIENT, les intérêts moratoires légaux du montant en vigueur pour les opérations commerciales entre entreprises sont applicables. Par ailleurs, le CLIENT s’engage, en cas de retard de paiement, à rembourser à la société ITEM les frais de mise en demeure et de recouvrement, dans la mesure où ceux-ci s’avèrent nécessaires pour l’engagement de poursuites judiciaires appropriées. Ceci inclut en tout état de cause un montant forfaitaire de 40,00 EUR à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement en vertu du § 458 UGB (Code des entreprises). La possibilité de faire valoir d’autres droits et prétentions en reste intouchée.

10.8. En cas de retard de paiement du CLIENT, la société ITEM a le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des prestations fournies dans le cadre d’autres contrats conclus avec le CLIENT.

10.9. Si la prestation convenue n’est pas exécutée pour des motifs relevant de la sphère de compétence du CLIENT ou en raison d’une résiliation prématurée justifiée du contrat par la société ITEM, la société ITEM se réserve le droit de prétendre au paiement du montant intégral de la facture convenu.

10.10. Une déduction en compensation par le CLIENT à l’égard de la société ITEM exclue.

11. DURÉE DU CONTRAT /RÉSILIATION PRÉMATURÉE

11.1. Le contrat prend fondamentalement fin avec la fourniture de la prestation convenue (livraison de la marchandise) par la société ITEM.

11.2. La société ITEM a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour des motifs importants par le bais d’une déclaration écrite. Un motif important existe en particulier dans le cas où

a) l’exécution de la prestation devient impossible ou continue à être retardée malgré la fixation d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour des raisons qui sont imputables au CLIENT ;

b) le CLIENT enfreint continuellement des obligations essentielles découlant dece contrat malgré une mise en demeure écrite avec fixation d’un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours, comme par exemple le paiement d’un montant arrivé à échéance ou des obligations de collaboration ;

c) il existe des doutes justifiés sur la solvabilité du CLIENT et que ce dernier ne verse aucun acompte et ne présente aucune garantie appropriée préalablement à la prestation de la société ITEM sur demande de la société ITEM

11.3. Le CLIENT a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour des motifs importants par le bais d’une déclaration écrite. Les motifs importants mentionnés dans la loi sont considérés comme étant des motifs importants.

11.4. Le CLIENT n’a fondamentalement pas le droit de à résilier le contrat avec effet immédiat sans motif important. Si le CLIENT résilie néanmoins le contrat, celui-ci a besoin de l’assentiment de la société ITEM pour que la résiliation soit juridiquement valable. Dans le cas d’une telle résiliation du contrat, le CLIENT est tenu de payer à la société ITEM des frais d’annulation s’élevant à 15% du montant total de la commande – pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit entre les parties.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. La marchandise livrée par la société ITEM reste la propriété exclusive et illimitée de la société ITEM jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Jusqu’au paiement intégral, la marchandise n’est par conséquent qu’un bien confié au CLIENT et ne pouvant être ni vendu ni mis en gage, ni donné ni prêté. Le CLIENT n’a pas le droit de disposer de la marchandise sans autorisation expresse préalable de la société ITEM et supporte à tout point de vue l’ensemble des risques pour la marchandise qui lui a été confiée, en particulier également pour le risque de naufrage, de perte et de dégradation.

12.2. Dans le cas où la marchandise livrée sous réserve de propriété serait saisie, le CLIENT est soumis à l’obligation de prendre immédiatement toutes mesures visant à mettre un terme à l’exécution forcée eu égard à cette marchandise. Par ailleurs, le CLIENT est soumis à l’obligation d’informer immédiatement la société ITEM de la saisie.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Ces CGV ainsi que tous les contrats conclus entre la société ITEM et le CLIENT sur la base de ces CGV sont exclusivement soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et/ou d’autres normes de référence.

13.2. Il est convenu que la juridiction compétente exclusive pour tous litiges entre la société ITEM et le CLIENT découlant de ce contrat est le tribunal matériellement compétent pour le siège de la société.

13.3. La langue contractuelle est l’allemand, pour autant qu’aucune autre langue, comme par exemple l’anglais, n’ait été expressément convenue par écrit.

13.4. Toute clause annexe, toute modification et tout complément sont soumis à la forme écrite pour être valides. Ceci vaut également pour l’abandon de cette obligation de forme écrite.

13.5. Sie certaines dispositions de ces CGV devaient être dépourvues d’effet juridique, invalides et/ou nulles ou le devenir au cours de leur durée, ceci ne touche pas l’effet juridique et la validité des autres dispositions. Les partenaires contractuels s’engagent dans un tel cas à remplacer la disposition étant dépourvue d’effet juridique, invalide et/ou nulle (devenue dépourvue d’effet juridique, invalide et/ou nulle) par une disposition ayant un effet juridique et valide et correspondant, dans ses répercussions économiques, à la disposition remplacée - dans la mesure où ceci est possible et autorisé par la loi.